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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000029336896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336896.xml
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###### Article 515-13

Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge
à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
l'article 515-10.<br />

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7°
de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction
temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de
sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le
procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises
sur le fondement du présent article.