--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1959-01-08 Date de fin: 2002-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006447031 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02203AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447031.xml --- ###### Article 2203 Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 400 F à 4.000 F d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.