--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1998-07-01 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006447042 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02203ABXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447042.xml --- ###### Article 2203-1 Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2201, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.