--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1968-07-04 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006439252 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01399AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439252.xml --- ###### Article 1399 Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, de ceux qui doivent consentir à son mariage.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par l'incapable lui-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.