--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006436117 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01108AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436117.xml --- ###### Article 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.