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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436117
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01108AAXXAA
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###### Article 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.