---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434899
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/48/LEGIARTI000006434899.xml
---

###### Article 1050

Les dispositions permises par les deux articles précédents ne seront valables
qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et
à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.