--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-02-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019288928 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288928.xml --- ###### Article 2030 Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.<br /> Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.