--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000039119523 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119523.xml --- ###### Article 2490 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br /> 1° (Abrogé) ;<br /> 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;<br /> 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;<br /> 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;<br /> 5° (Supprimé) ;<br /> 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;<br /> 7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;<br /> 8° (Supprimé) ;<br /> 9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;<br /> 10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".