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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006450554
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450554.xml
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Article 2499-4
Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à
compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par
l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
En cas d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue dans le même délai.
Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la
reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne
peut être contesté.
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