--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2011-03-31 Identifiant: LEGIARTI000006450487 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02498AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450487.xml ---

Article 2498

Les articles 354, 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article