--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2004-06-01 Identifiant: LEGIARTI000006419279 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00001AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419279.xml --- ###### Article 1 Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul.<br /> Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue.<br /> La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.