--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1979-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006421445 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00098AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421445.xml --- ###### Article 98 Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française.<br /> Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.