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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613874.xml
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###### Article 2488-6
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un
agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de
l'obligation garantie.
L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission
forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.
Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne
du créancier de l'obligation garantie.