--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445285 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01992AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445285.xml --- ###### Article 1992 Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.