--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445241 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01988AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445241.xml --- ###### Article 1988 Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.