--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006435348 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01084AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435348.xml --- ###### Article 1084 La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.