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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428367
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00510AAXXAB
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###### Article 510
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées
toutes les pièces justificatives utiles.
A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs
comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci,
sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret
bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois,
une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le
tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi
qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux
autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli
son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser
le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un
parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt
légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte
et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.