--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428067 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495GAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428067.xml --- ###### Article 495-6 Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.