--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006427400 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00414AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427400.xml --- ###### Article 414 La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.