--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006447100 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02204AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447100.xml --- ###### Article 2204 Le créancier peut poursuivre l'expropriation :
1° des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur ;
2° de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.