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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006447100
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02204AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447100.xml
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###### Article 2204
Le créancier peut poursuivre l'expropriation :
1° des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant
en propriété à son débiteur ;
2° de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.