--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1998-05-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006438975 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386QAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/89/LEGIARTI000006438975.xml --- ###### Article 1386-15 Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.