--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1960-05-18 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428907 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00549AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/89/LEGIARTI000006428907.xml --- ###### Article 549 Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.