--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2019-12-30 Date de fin: 2024-06-15 Identifiant: LEGIARTI000039778133 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778133.xml --- ###### Article 515-9 Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.