--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419282 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00003AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419282.xml --- ###### Article 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.