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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446039
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02117AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446039.xml
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###### Article 2117
L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.
L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.