--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1955-01-07 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006446039 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02117AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446039.xml --- ###### Article 2117 L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.
L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.