--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006447141 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02209AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447141.xml --- ###### Article 2209 Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.