--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006421275 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00082AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421275.xml --- ###### Article 82 L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.