--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428763 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00535AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/87/LEGIARTI000006428763.xml --- ###### Article 535 L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.