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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428547
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515GAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428547.xml
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###### Article 515-6
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre
partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au
partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des
partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers
alinéas de l'article 763.