--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2009-05-14 Identifiant: LEGIARTI000006445199 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01964AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445199.xml --- ###### Article 1964 Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d'assurance,
Le prêt à grosse aventure,
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère.
Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.