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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006445199
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01964AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445199.xml
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###### Article 1964
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux
avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou
plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d'assurance,
Le prêt à grosse aventure,
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère.
Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.