--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2019-10-23 Identifiant: LEGIARTI000006444461 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01871AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/44/LEGIARTI000006444461.xml --- ###### Article 1871 Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa).