--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1972-08-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006422623 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00201AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422623.xml --- ###### Article 201 Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.