--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1965-06-15 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006427854 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00479AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427854.xml --- ###### Article 479 Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.