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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421354
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00090AAXXAA
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###### Article 90
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise
par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre
du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la
procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés
du timbre et enregistrés gratis.
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut
ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une
enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des
présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la
disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.