--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2009-04-01 Identifiant: LEGIARTI000006444118 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01841AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444118.xml --- ###### Article 1841 Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.