--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1972-01-01 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006435209 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075DAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/52/LEGIARTI000006435209.xml --- ###### Article 1075-3 Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront attribués ou partagés conformément à la loi.