--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 1995-02-09 Identifiant: LEGIARTI000006428417 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00512AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428417.xml --- ###### Article 512 En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.
Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles.