--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428259 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00501AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428259.xml --- ###### Article 501 En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.