--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428242 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00499AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428242.xml --- ###### Article 499 Si, eu égard à la consistance des biens à gérer, le juge des tutelles constate l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, il peut se borner à désigner comme gérant de la tutelle, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, soit un préposé appartenant au personnel administratif de l'établissement de traitement, soit un administrateur spécial, choisis dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.