--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1968-11-01 Date de fin: 2009-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428218 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00496AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428218.xml --- ###### Article 496 L'époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle. Tous autres tuteurs sont datifs.
La tutelle d'un majeur peut être déférée à une personne morale.