--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1978-03-31 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006421711 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00116AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421711.xml --- ###### Article 116 Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l'article 838, alinéa 1er, du code civil.
Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.