--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2007-12-22 Identifiant: LEGIARTI000006421637 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00111AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/16/LEGIARTI000006421637.xml --- ###### Article 111 Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.