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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444165
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844FAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444165.xml
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###### Article 1844-5
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la
dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette
dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le
tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour
régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il
statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est
sans conséquence sur l'existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du
patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à
liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le
délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de
justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit
la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées
suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a
disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas
échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le
remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont
l'associé unique est une personne physique.