--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006444196 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844QAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444196.xml --- ###### Article 1844-15 Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.
A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.