--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2009-05-14 Identifiant: LEGIARTI000006444098 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01839AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444098.xml --- ###### Article 1839 Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.