--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2002-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006430718 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00722AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430718.xml --- ###### Article 722 Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.