--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2002-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006430700 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00721AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430700.xml --- ###### Article 721 Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.