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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006419279
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419279.xml
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###### Article 1
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la
promulgation qui en est faite par le Premier Consul.
Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la
promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le
département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ;
et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai,
augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20
lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le
chef-lieu de chaque département.