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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006445816
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02092DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445816.xml
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###### Article 2092-3
Les biens saisis sont indisponibles.
Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables
aux créanciers poursuivants.
Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à
titre conservatoire.