--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1972-07-09 Date de fin: 1992-08-01 Identifiant: LEGIARTI000006445816 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02092DAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445816.xml --- ###### Article 2092-3 Les biens saisis sont indisponibles.
Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.
Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.