--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1972-12-31 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006444017 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01831EAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444017.xml --- ###### Article 1831-4 La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.